Aujourd’hui, la carte grise en ligne séduit de plus en plus d’automobilistes qui souhaitent éviter de perdre leur temps à la préfecture pour demander une carte grise. Pour les professionnels de l’automobile, il est alors préférable de pouvoir proposer un service de carte grise en ligne afin de satisfaire les usagers. Voici les démarches administratives à entreprendre pour les professionnels de l’automobile qui veulent réaliser toutes les opérations du SIV relatives à leur activité.
Pourquoi déposer une demande pour une habilitation SIV ?
Les professionnels de l’automobile ont intérêt à demander une habilitation afin de pouvoir transmettre les déclarations des automobilistes au nouveau système SIV. En effet, à partir du 1er janvier 2017, toutes les démarches dans le cadre du SIV qui peuvent faire l’objet d’une habilitation ne sont plus assurées par les préfectures. Cette nouvelle mesure est mise en place afin de rendre plus simple les procédures d’immatriculation tant pour les professionnels de l’automobile que pour les automobilistes.
Comment faire pour obtenir l’habilitation SIV ?
Pour obtenir l’habilitation, les professionnels de l’automobile doivent effectuer certaines démarches administratives :
1-Etablir une pré-demande via l’Application des Pré-demandes APD. Cette pré-demande est disponible sur le site du gouvernement : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
2- Déposer le dossier de pré-demande à la préfecture ou l’envoyer par voie de correspondance à la préfecture. Cette démarche est à effectuer dans les 8 jours suivant la date de la pré-demande. Les documents qui devront composer ce dossier sont listés sur le site : hhtps://immatriculation.ants.gouv.fr/infos.pros
3- Signer les conventions à la préfecture
Qu’est-ce que l’agrément SIV ?
Si l’habilitation SIV permet aux professionnels comme garage vendée d’effectuer les démarches carte grise en ligne à la place des automobilistes, l’agrément permet de percevoir les taxes et les redevances relatives à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public. L’agrément est octroyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Pour obtenir l’agrément SIV, il est obligatoire d’avoir une habilitation. En revanche, il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément pour être habilité.
La demande d’agrément SIV
Pour obtenir un agrément SIV, il est nécessaire d’en faire la demande en même temps que la demande pour une habilitation. Lorsque la demande d’habilitation et d’agrément est validée par la préfecture, il faudra signer une convention en préfecture. Cette convention donne autorisation aux professionnels habilités et agréés à accéder aux systèmes sécurisés du nouveau SIV (système d’immatriculation des véhicules) et le SIT (système d’information télépaiement).
Les actions du professionnel automobile habilité et agréé
Les professionnels de l’automobile ayant signé une convention d’habilitation et d’agrément sont en mesure d’assurer les procédures suivantes :
-traitement de la demande d’immatriculation SIV déposée en ligne par les automobilistes
– perception des taxes d’immatriculation pour le compte du Trésor public et du prix de la prestation d’immatriculation
– délivrance du numéro d’immatriculation
– édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour permettre à l’automobiliste de rouler sur le territoire français pendant 1 mois en attendant la carte grise définitive
– transmission directe de la demande d’immatriculation à l’Imprimerie nationale qui émettra la carte grise définitive, laquelle sera envoyée directement au domicile de l’usager par pli sécurisé
